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Le contrat de services n’est ni une cession de biens ni un contrat de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire met à disposition de son client son expertise dans un domaine déterminé. L’objet du contrat est par conséquent un service que le prestataire propose au client. Les services que peuvent proposer les prestataires sont multiples il peut s’agir d’un service informatique par exemple créer un site internet, développer un logiciel, assurer une assistance…, d’une activité de conseils, comme d’un service matériel nettoyage de locaux, entretien d’un immeuble…. La conclusion d’un contrat de services doit être extrêmement rigoureuse afin d’éviter au client de tomber dans certains pièges pouvant engager sa responsabilité pénale. C’est pourquoi de nombreux professionnels, y compris les auto-entrepreneurs maintenant appelés micro-entrepreneurs, font appel à un expert du droit pour rédiger le contrat de prestation de services. Il est bon à savoir que dans le cadre du statut de freelance, le freelance commercial, conclut un contrat de prestation de services freelance. Pour en savoir plus sur le statut de freelance, nous dédions un article à ce sujet 5 étapes pour se lancer en tant que freelance. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de formaliser la relation entre le client et le prestataire. Pour le client il s’agit de définir très précisément ce qui est attendu du prestataire tandis que le contrat permet au prestataire de définir exactement la nature de son intervention ainsi que le prix demandé en contrepartie. Un contrat de prestation de services limite le risque de litiges et sécurise les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d’avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est d’une longue durée. Le client, quant à lui, sait précisément quelles seront ses dépenses. Seul un professionnel du droit pourra rédiger un contrat de prestations de services qui, tout en sécurisant les rapports entre les deux parties, respectera la législation et les conditions des objectifs attendus. Qu’elles sont les différentes clauses d’un contrat de prestations de services ? On retrouve dans chaque contrat de prestation de services plusieurs clauses afin d’encadrer précisément la relation entre le client et le prestataire Les parties au contrat de prestation de services L’objet du contrat de prestation de services Les modalités d’exécution La durée du contrat de prestation de services Le prix de la prestation Les obligations des parties Les modalités de fin de contrat Les cas de force majeure Les litiges Les parties au contrat de prestation de services Comme pour tout contrat, doivent figurer sur le contrat de prestation de services les renseignements sur le prestataire et le client nom de l’entreprise ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, inscription au RCS, capital social, nom du représentant légal de l’entreprise. L’objet du contrat de prestation de services L’objet du contrat définit précisément le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis. Si besoin, les travaux peuvent être détaillés en annexe. Les modalités d’exécution Il s’agit de prévoir comment les prestations doivent être exécutées. Cela concerne un calendrier de réalisation, des dates butoirs, des horaires si nécessaires, des intervenants… La durée du contrat de prestation de services Un contrat de prestation de services peut être à durée déterminée ou pas. Attention, car ce choix a des conséquences sur les modalités de rupture. Il faut être vigilant sur ce choix, car les possibilités de rupture de contrat en dépendent. Le prix de la prestation Dans cette partie figure le prix que le prestataire recevra en contrepartie des services effectués. En plus du prix, cette clause doit indiquer les modalités de paiement acomptes, échéances, pénalités en cas de retard…. Les obligations des parties Le contrat de prestation de services note les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter. Les modalités de fin de contrat Le contrat de prestation de services doit faire apparaître les modalités de fin de contrat ou de rupture. Si le contrat est à durée déterminée, il prend naturellement fin à son terme. En cas d’insertion d’une clause de tacite reconduction, le contrat est automatiquement reconduit pour la même durée sauf si l’une des deux parties le dénonce avant. Si le contrat est à durée indéterminée, il faut définir les modalités de résiliation et de rupture du contrat. Il s’agit de mettre dans cette clause les formalités à respecter pour demander la fin du contrat Les délais à respecter Les pénalités et sanctions éventuelles en cas de manquement au contrat Les cas de force majeure Dans cette clause, chaque partie prévoit ce qu’il se passe en cas de force majeure chez l’une ou l’autre des parties. Les litiges Le contrat de prestation de services prévoit également quelle est la procédure à suivre en cas de litige et quelle est la juridiction compétente. Il est également possible de prévoir un recours à l’arbitrage ou à une conciliation avant de s’engager en justice. Les obligations des parties au contrat de prestation de services ? Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations. Ces dernières doivent être mentionnées dans le contrat de prestations de services. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé obligation de moyen ou de résultat. Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations précisées dans les clauses spécifiques intégrées au contrat. L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. S’il n’est pas satisfait, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des produits éventuellement fournis au client. De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail. Les clauses spécifiques du contrat de prestations de service ? Des clauses spécifiques peuvent figurer au contrat de prestation de services. Il peut s’agir de La clause de confidentialité L’obligation de résultat ou de moyen Le transfert de propriété Les règles déontologiques En conclusion, le contrat de prestation de services est un contrat important dans le cadre d’une relation client-prestataire. Mais c’est aussi un contrat strictement encadré par la loi. C’est pourquoi il convient de faire rédiger son contrat de prestations par un avocat spécialisé afin de prendre toutes les précautions et éviter les délits comme le travail dissimulé, le délit de marchandage ou le prêt de main-d’œuvre illicite. Merci à notre partenaire Captain Contrat pour leurs bons conseils ! Entrepreneurs, nous vous invitions à découvrir cette entreprise dont l’objectif est de vous permettre d’utiliser l’aspect juridique comme un atout pour la réussite de votre entreprise. Il est bien évident qu’une esthéticienne est une spécialiste des soins de beauté et du bien être, mais de la vente ? En effet, il n’est pas toujours facile d’aborder une cliente et surtout de la convaincre d’acheter des produits ou services. Pour cela il est important qu’acquérir les bons réflexes et les techniques de vente amenant à la satisfaction du client ! L’approche de la cliente Vous n’êtes pas sans savoir que la cliente se rend en institut pour se détendre et passer un bon moment, c’est pourquoi, il ne faut pas qu’elle ait le sentiment d’être une proie » ou d’être harcelée. Voici quelques conseils pour aborder votre cliente dans les meilleures conditions Accueillir la personne par un bonjour souriant et chaleureux. Avant même de la questionner, il est important de l’observer pour cibler son profil d’achat son âge, si elle prend soin d’elle, si elle est maquillée, apprêtée, …, pour voir vers quels produits elle s’oriente et si elle souhaite être conseillée… Il ne faut pas qu’elle ait le sentiment que vous lui sautiez dessus » ce qui pourrait lui déplaire et la fermer aux conseils que vous souhaitez lui apporter. Engager la discussion pour une question ouverte » En quoi puis-je vous aider ? » par exemple… ce qui incite à l’échange. La découverte de ses besoins La découverte des besoins est primordiale pour réaliser une bonne vente. Comment peut-on conseiller et vendre sans même questionner la cliente sur ses attentes… Il vous faut poser les bonnes questions sur Le client. Le produit. Les effets escomptés et les éventuels problèmes…et surtout laisser parler la cliente, savoir écouter ses réponses, car c’est elle qui vous donnera matière à argumenter par la suite l’écoute, l’empathie , l’analyse et l’instauration d’un climat de confiance sont c’est le secret d’une bonne vente ! 🙂 N’hésitez pas à utiliser des questions ouvertes, fermées » et à bien reformuler La vente Une bonne argumentation passe obligatoirement par La connaissance des produits et services apportés, pour de meilleurs conseils et des ventes additionnelles, qui si elles sont bien amenées et justifiées, passent très facilement. L’intérêt porté à la cliente. L’honnêteté. Le fait de dissimuler que vous avez un objectif de chiffre d’affaires… N’oubliez pas que l’objectif de la Conseillère en beauté » est de vendre des produits ou des services qui seront profitables aux clients et que ses qualités humaines, relationnelles et son expertise seront un atout essentiel à la vente et à la fidélisation, car un client satisfait est un client qui reviendra dans l’institut ! 🙂 Un photographe auto-entrepreneur micro-entreprise peut-il cumuler des activités de service et de vente de produits ?Photographe auto-entrepreneur micro-entreprise le régime le plus populaire auprès des photographes professionnelsLe photographe auto-entrepreneur est le statut/régime le plus prisé par les entrepreneurs débutants. Mais ils ne savent pas s’il est légalement possible de cumuler une activité de services avec une autre de vente de produits. Et plus exactement de dépasser les annuel de chiffre d’affaires en prestations de services et ainsi pouvoir bénéficier des deux taux de cotisations et de contributions services et les informations partagées entre confrères sont contradictoires. Et les conséquences d’un redressement potentiel génèrent le doute et la nouvelle, il est possible de cumuler vente et services dans une même micro-entrepriseRien n’empêche un photographe auto-entrepreneur micro-entrepreneur de cumuler à la fois des prestations de services et vendre des produits. Les impératifs étant de faire de la vente son activité principale et de ce fait de ne pas dépasser le plafond annuel de Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n’est applicable que si le chiffre d’affaires global n’excède pas 82 200 € et si le chiffre d’affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €. »Source Le site internet officiel du régime de l’auto-entrepreneur micro-entreprise – vous êtes déjà enregistré en tant que micro-entreprise, il suffit de vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises CFE afin de faire modifier votre activité principale en vente et une activité secondaire de prestation de également de bien séparer vos prestations de services et vos prestations de ventes. De plus, être très attentif sur les modalités de facturation afin d’être dans les critères qui permettent la pratique d’activités du nouveau plafond de chiffre d’affaires, quelles incidences sur les bénéfices ?Le taux de cotisations et de contributions sont sensiblement différents sur le chiffre d’affaires dépendant de la vente et de la prestation de services Prestations de services 25,231%*.Prestations de ventes 14,622%*.* Toutes contributions et cotisations obligatoires cumuléesDe ce fait, il sera avantageux de vendre des produits avec de la marge pour bénéficier d’un taux plus avantageux que celui de la prestation de sur la question de la multiplicité d’activités fichier PDF de l’URSSAF mis à jour à jour du 16 janvier 2017]Vous avez été nombreux à réagir suite à la publication de cet article. Et voici donc quelques précisions supplémentaires pour appuyer mon propos Samuel.Dans tous les cas, vous avez une liberté d’appréciation de ce contenu. Et je reconnais que cela peut-être interprété différemment d’une personne à une remercie également contributeurs qui m’ont soutenu ce week-end en partageant avec nous des témoignages et autres informations qu’un photographe micro-entrepreneur peut vendre des produits en plus de prestations de service ?Toutes les entreprises d’activités photographiques sauf exception sont classées sous le code NAF Activités production photographique réalisée à titre commercial ou privé photographies d’identité, photographies de classe, de mariage, publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiquesphotographie aérienneréalisation de vidéos pour des événements mariages, réunions, traitement des films développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clientslaboratoires de développement et tirage de photos et de filmsboutiques photos avec développement en une heuremontage de diapositivescopie, restauration et retouche de photographiesactivités de photojournalistes indépendantsSource plus, la micro-entreprise est un régime social et fiscal dépendant du statut d’entreprise individuelle. La majorité des photographes sous cette classe doivent s’inscrire à la chambre des métiers et sont donc automatiquement considérés comme artisans, sans distinction de leur régime de ce fait, n’importe quel artisan sous le code NAF peut exercer l’ensemble des activités photographiques de cette classe, comme les travaux dits de c’est étonnamment bizarre que les sous-classes ne soient pas plus mises à jour. Car à l’heure du digital dans notre profession, parler de traitement de films semble plus que vintage et surtout faire la distinction entre prestations de service et ventes ?La réponse se trouve dans le code des impôts, dans l’article publié ou mis à jour le 12 septembre 2012 qui explique la distinction entre la livraison de biens et les prestations de services. Distinction entre livraisons de biens et prestations de que les II, III et IV de l’article 256 du CGI donne la définition d’une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d’autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaines opérations dans l’une ou l’autre catégorie. …Certaines activités présentent en effet un caractère mixte. … »Source ce paragraphe, il est clairement dit que les entreprises photographiques peuvent aussi bien facturer des prestations de services et également des livraisons de biens. Par ailleurs, il convient de considérer que les tirages photographiques, consistant en la simple impression des fichiers remis par le client, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées mises aux dimensions, contrôle qualité…, constituent des livraisons de biens. »Et une livraison de biens, ce n’est plus considéré comme de la prestation de service, mais bien une activité de vente. Il convient de céder contractuellement au client les fichiers images et les droits d’exploitation exclusifs ou non afin qu’il en devienne il y a un paragraphe qui limite le champ d’application de la livraison de biens En revanche, la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client constitue une prestation de services. »A partir du moment où c’est le client qui fournit ses propres fichiers images dans le but de commander des produits photographiques auprès de son point qui est assez flou en terme de définition et d’interprétation, c’est la question de savoir qu’est-ce qu’une photographie aujourd’hui en 2017. Car le texte de loi parle de photographies » et de tirages photographiques ».Les produits généralement proposés par les photographes en terme de supports ne sont pas par définition des photographies, mais des supports tels que les tirages que ma micro-entreprise de photographie peut être considérée comme une activité mixte ?Ces règles qui permettent à certains artisans de facturer à la fois des biens fournitures et de la prestation de service ? Et ainsi pouvoir dépasser le seul plafond annuel de chiffre d’affaires de pour un nouveau plafond de dont pour le service.Source même une question posée par le député Julien Drey au Ministre PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation le 18 novembre 2002 et dont la réponse a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2003 dont voici quelques extraits Question … S’agissant des entreprises qui exercent à la fois des prestations de services et vendent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, l’administration a considéré que les seuils d’application de la micro-entreprise devaient être appréciés selon les règles qui régissent les activités mixtes. …Il souhaite donc l’interroger sur la situation des artisans qui réalisent des biens, ces biens, incorporant, bien entendu, des matériaux et du temps de travail, comme un ébéniste qui réalise des meubles et qui transfère la propriété de ceux-ci à son client, et lui demande, notamment, si, les ventes des meubles qu’un artisan a fabriqués n’excédant pas 76 219,50 euros, ce dernier entre dans le régime de la micro-entreprise. … »Réponse En cas d’activité mixte, le bénéfice du régime des micro-entreprises est subordonné à la double condition que le chiffre d’affaires global n’excède pas 76 300 euros et que le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 euros. …En revanche, la limite de 27 000 euros est la seule applicable lorsque le contribuable, ne réalisant que des prestations de services n’effectue aucune fourniture ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients, comme pour le travail à façon par dans l’hypothèse où une entreprise fournit non seulement la main-d’oeuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise, le bénéfice du régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires global n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui afférent aux prestations n’excède pas celle de 27 000 euros. »Source la lecture du texte de réponse du ministre, le point important à définir est la notion de produits accessoires », car certains produits photographiques ne peuvent pas à mon avis être considérés comme accessoires du fait de leur montant d’achat qui peuvent être supérieurs à la prestation de services fournis lors de leur vente aux même que si vous vendez des supports photographiques que dont vous sous-traitez la réalisation auprès d’un fournisseur qui vous fournit une facture d’achat, cela peut être considéré alors encore plus comme une fourniture de matériel, donc de la en parcourant différents forums sur cette question d’activités mixtes, les appréciations des inspecteurs des impôts se situent sur le seuil des fournitures » qui doivent être supérieures au montant des prestations de ce faire, la solution serait de facturer séparément la création d’images et la vente de supports photographiques Prestation de création prise de vue avec cession des droits et remise physique des fichiers photographiques, afin qu’il puisse avoir un droit de propriété sur de supports photographiques avec ces mêmes fichiers images qui appartiennent au client.[Mise à jour du 11 avril 2017]Voici le lien vers un article de la célèbre photographe-avocate qui répond alors à toutes les interrogations que nous pouvions avoir au sujet de la légalité de ce montage » fiscal et social sous le régime des micro-entreprises a fait appel à Monsieur Eric Hainaut qui semble très au fait des dernières réglementations de législateur concernant la fiscalité et la comptabilité. Et voici sa réponse présenté entre autre sous la forme de tableaux synthétiques bien utiles pour comprendre cette complexité de base donc à Joëlle Verbrugge qui a publié des ouvrages pleins d’informations utiles et mises à jour régulièrement. Vous pouvez trouver ses livres en version imprimé ou numérique ici à jour du 25 août 2017]À l’occasion d’une interview au journal régional Les dernières nouvelles d’Alsace », le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le doublement des plafonds annuels de chiffre d’affaires des entrepreneurs sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise auto-entrepreneurs.Question du journaliste Le candidat Macron a promis aux autoentrepreneurs de doubler le plafond autorisé de leur chiffre d’affaires. Ce sera fait en 2018 ? »Réponse de Bruno Le Maire Oui, la mesure figurera dans le projet de loi de finances. »Source annonce va quelque peut résoudre la question des plafonds des photographes sous ce régime de la question serait maintenant de savoir, quel est le régime le plus adapté. Car il est également à noter que dans certains cas, le choix de rester sous le régime de la micro-entreprise est moins intéressant en terme de effet, le taux de cotisation est fixe pour l’auto-entrepreneur et surtout celui-ci ne facture pas, mais ne récupère pas non plus la taxe sur la valeur ajoutée TVA.Pour répondre à cette question, souvent des situations au cas particuliers selon les photographes, PlancheContact propose sa nouvelle formation Business Plan Photographe » qui permet d’analyser la situation actuelle et les projections pour l’ notre Président de la République, Emmanuel Macron, en tant que candidat n’avait-il pas indiqué qu’il serait possible de basculer chaque année à tous les artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la microentreprise » ?.Comment adapter son entreprise face à l’inflation ? Se former et surtout être en action pour gagner la bataille Tout le succès d’une opération réside dans sa préparation. » ~ Sun Tzu, L’art de la guerreFace à l’inflation, les chefs d’entreprise peuvent se former. Cela leur permettra d’être mieux préparés et d’ajuster les différents points qu’ils peuvent mettre en œuvre pour surmonter cette a historiquement été fondé à l’occasion de la transition des outils photographiques des techniques argentiques aux technologies numériques par Samuel mai 2005, nous avons accompagné plus d’un millier de photographes à développer leurs entreprises. Soit plus 17 ans à mener notre mission avec nos offres d’outils, de services et de formations à cette nouvelle période de défis, nous vous proposons plusieurs formations. Celles-ci sont selon notre expérience utiles et adaptées à cette période d’inflation durable et aux conséquences inévitables Adapter la stratégie globale de son entreprise Photographe Version 2023Libérer et entretenir sa créativité avec une formation animée par Dario CarusoDévelopper les services photo pour les entreprises avec Dominique GiannelliMieux vendre des produits suite à une prise de vue portrait avec ProSelectÊtre visible des clients potentiels de sa zone de chalandise avec Google MapsToutes ces formations peuvent bénéficier d’un financement par le FAFCEA ou d’autres organismes de financement de la formation professionnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir le FAFCEA, PlancheContact a un accord de subrogation de paiement. De ce fait, seul le reste à charge vous sera directement facturé. La partie financée par le FAFCEA étant facturée directement auprès de l’ PlancheContact est un organisme de formation dont le processus est certifié Qualiopi. Un label qui est demandé par une majorité d’organismes chargés du financement de la formation professionnelle. Un particulier ne peut pas éditer de facture Il est obligatoire de créer son entreprise lorsque – On fabrique ou on achète des biens dans le but de les revendre – On loue des biens rapportant des revenus annuels supérieurs à 7946 € – On propose des prestations de services non éligibles au Chèque Emploi Service Universel CESU Dans les autres cas, un vendeur ou prestataire peut conserver son statut de particulier. Les biens et services vendus sont cependant soumis à certaines déclarations auprès de l’État. Explications Deux micro-entrepreneurs français se retrouvent pour boire un café. THOMAS Un ami m’a récemment posé une question à laquelle je n’ai pas su répondre. Peut-on vendre un service ou une marchandise si on est un particulier ? LISE Excellente question ! Et à la réponse complexe, en effet. Tout d’abord, il faut savoir qu’un particulier ne peut pas éditer de facture. Seuls les détenteurs d’un numéro de SIRET peuvent facturer un service ou un bien. THOMAS C’est bon à savoir ! LISE Concernant la vente de marchandise, il faut distinguer le type de vente. Si tu fabriques ou achètes un bien dans le but de le vendre, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, s’il s’agit d’une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier. THOMAS Qu’est-ce que tu entends par vente à caractère occasionnel ? LISE Dès lors qu’il s’agit de la gestion de ton patrimoine privé et que tu revends tes biens à un prix moins important que le prix d’achat initial, l’État considère cela comme une vente à caractère occasionnel. Tu n’as pas besoin de numéro de SIRET pour l’effectuer. THOMAS Et si une entreprise m’achète un bien, elle aura besoin d’une facture pour justifier son achat, non ? LISE Pas nécessairement. L’entreprise peut te demander une attestation de vente, également appelée reçu ou quittance. Il s’agit d’un document simple, que tu peux rédiger à la main, et ne comportant que quelques éléments essentiels. THOMAS D’accord ! Donc, si je fais une vente à caractère occasionnel, je n’ai aucune déclaration à faire ? LISE Cela dépend du type de bien vendu et du montant. Les revenus générés par une vente occasionnelle ne sont pas imposables, mais il y a deux exceptions. La première exception, c’est les ventes de métaux précieux, ainsi que les ventes de bijoux, objets d’art et de collection, ou encore d’antiquités pour une valeur supérieure à 5000 €. Ces transactions doivent être déclarées via le formulaire 2091. La seconde exception concerne toutes les autres ventes de biens à un prix supérieur à 5000 €, excepté les automobiles et les meubles électroménagers, qui sont exonérés d’impôt. Ces ventes doivent être déclarées dans le mois via le formulaire 2048-M. THOMAS Et si je souhaite faire de la location de biens à titre particulier? LISE Tu as le droit, mais sache que toutes les locations de biens sont imposables. Et, à partir de 7946 € de revenus locatifs annuels, tu es obligé de créer ton entreprise. THOMAS 7946 €, c’est précis ! Et donc, en dessous de ce seuil, je devrai déclarer mes recettes locatives dans ma déclaration d’impôts sur le revenu, c’est cela ? LISE Tout à fait. THOMAS Je crois que j’ai tout retenu ! Mais pour les prestations de services en tant que particulier, comment ça se passe ? LISE C’est assez simple. Soit ton activité est éligible au Chèque Emploi Service Universel CESU, soit elle ne l’est pas. Si elle ne l’est pas, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, si tu peux bénéficier du CESU, tout est simplifié. Tu deviens salarié, même si ton employeur est un particulier. Cela arrive pour les services de baby-sitting, par exemple. C’est à ton employeur d’effectuer les démarches et de te déclarer. THOMAS Comment puis-je savoir si mon activité est éligible au CESU ? LISE Tu peux consulter directement le site de l’URSSAF ! Toutes les informations s’y trouvent. THOMAS Super ! LISE Une dernière chose. Si tu ne souhaites pas créer ton entreprise et que tu souhaites exercer ton activité au titre de salarié, il existe la solution du portage salarial ! THOMAS C’est noté, merci beaucoup, Lise ! Sources officielles Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics Pour la vente de biens Pour la location de biens Le site de l’URSSAF L’esprit Bulldoz Je crois que les entrepreneurs sont les plus aptes à améliorer le monde. Ils facilitent la vie des autres en tentant de vendre le meilleur service ou produit possible, tout en essayant de réduire les coûts. L’objectif de Bulldoz est donc d’aider un maximum d’entrepreneurs à se lancer, puis à développer leur entreprise. Cet article fait partie du dossier Questions d’entrepreneurs » qui tente de donner des réponses claires et précises aux questions administratives que se posent les entrepreneurs. Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à me les envoyer [email protected] 🙂 Date de dernière mise à jour Cet article a été révisé le 09/01/2019. Attention les informations contenues dans cet article peuvent être inexactes ou obsolètes. Référez-vous toujours aux textes officiels pour vérifier les informations trouvées sur le web.

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